Conditions générales de vente

Conditions générales de vente (CGV) de CleanerPro

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées via ce site web. L'offre s'adresse exclusivement aux consommatrices et consommateurs domiciliés en Suisse.

Est considérée comme consommatrice ou consommateur toute personne physique qui entretient une relation commerciale avec CleanerPro à des fins qui ne peuvent pas être attribuées principalement à une activité commerciale ou professionnelle indépendante. Les commandes portant sur des quantités non usuelles pour un ménage peuvent être refusées sans indication de motifs.

CleanerPro se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version valable au moment de la commande fait foi. Pour les commandes déjà confirmées, les CGV acceptées au moment de la commande restent applicables. Les conditions divergentes de la clientèle ne sont pas reconnues.

L'exploitant de ce site internet est SwissCleaner Lobert. Les coordonnées complètes du prestataire figurent dans les mentions légales.

2. Informations figurant sur ce site web

CleanerPro fournit sur ce site web des informations relatives aux produits, aux prix et aux disponibilités. Les modifications de prix, d'assortiment et de caractéristiques techniques demeurent réservées.

Les descriptions de produits, illustrations, dimensions, poids, informations techniques et autres indications servent à décrire l'offre. Elles ne constituent pas une garantie de propriétés déterminées, sauf mention expresse contraire.

CleanerPro s'efforce de fournir toutes les informations de manière correcte, complète et actuelle. Les erreurs, fautes de frappe et erreurs manifestes demeurent réservées. Toutes les offres figurant sur ce site web sont sans engagement et ne constituent pas une offre ferme.

CleanerPro ne peut pas garantir que tous les produits indiqués soient disponibles au moment de la commande. Les indications relatives aux délais de livraison et aux disponibilités sont sans engagement, sauf si elles sont expressément désignées comme contraignantes.

3. Prix

Les prix de vente indiqués s'entendent comme prix finaux en francs suisses (CHF). Les éventuelles taxes légales sont incluses dans la mesure où elles sont applicables.

Les éventuels frais d'expédition ou autres frais supplémentaires sont indiqués séparément et sont à la charge de la cliente ou du client lorsqu'ils sont affichés, sélectionnés ou confirmés lors du processus de commande.

CleanerPro se réserve le droit de procéder à des modifications de prix, à des modifications techniques ainsi qu'à la correction d'erreurs ou de fautes d'impression. Le prix affiché dans le panier au moment de la commande fait foi.

4. Conclusion du contrat

La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation sans engagement à passer commande.

En envoyant la commande, la cliente ou le client soumet une offre ferme de conclusion d'un contrat de vente et accepte les présentes CGV.

CleanerPro confirme automatiquement la réception de la commande par e-mail. Cette confirmation de réception ne constitue pas encore une acceptation de l'offre.

Le contrat est conclu dès que CleanerPro accepte expressément la commande, confirme l'expédition ou livre la marchandise commandée.

Les commandes sont en principe traitées après réception complète du paiement, sauf si un autre mode de paiement a été convenu. Si la marchandise commandée n'est pas disponible ou ne l'est que partiellement, CleanerPro peut refuser la commande en tout ou en partie. Les paiements déjà effectués seront remboursés en conséquence.

5. Moyens de paiement et réserve de propriété

Les moyens de paiement affichés lors du processus de commande sont à la disposition de la clientèle.

CleanerPro se réserve le droit d'exclure certains moyens de paiement sans indication de motifs ou d'exiger un paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, CleanerPro peut facturer des intérêts moratoires de 5% par an ainsi que des frais de rappel raisonnables d'un montant maximal de CHF 20.- par rappel.

La marchandise livrée demeure la propriété de CleanerPro jusqu'au paiement intégral.

6. Livraison, contrôle et réclamation pour défauts

Les livraisons sont effectuées par la poste, par service de messagerie ou par un autre prestataire de transport approprié à l'adresse de livraison indiquée dans la commande.

CleanerPro s'efforce de respecter des délais de livraison courts. Les délais de livraison indiqués sont toutefois sans engagement, sauf s'ils ont été expressément confirmés comme contraignants. Les livraisons partielles sont autorisées pour autant qu'elles soient raisonnables pour la clientèle.

Si une livraison ne peut pas être effectuée ou si la cliente ou le client refuse de l'accepter, CleanerPro peut se départir du contrat après notification par e-mail et fixation d'un délai supplémentaire raisonnable, et facturer les frais supplémentaires occasionnés.

La cliente ou le client est tenu de contrôler la marchandise livrée dès réception et de signaler immédiatement les défauts apparents par e-mail ou par courrier. Les coordonnées figurent dans les mentions légales.

Les retours pour défauts doivent être effectués après prise de contact préalable avec CleanerPro. La marchandise doit être retournée complète, correctement emballée et accompagnée d'une description du défaut.

S'il ressort du contrôle qu'aucun défaut n'existe ou que CleanerPro n'est pas responsable du défaut, CleanerPro peut facturer à la cliente ou au client les frais encourus pour le contrôle, le retour ou l'élimination.

7. Droit de retour volontaire

Le droit suisse ne prévoit en principe pas de droit légal de rétractation pour les achats en ligne. CleanerPro accorde toutefois volontairement aux clientes et clients un droit de retour contractuel de 7 jours calendaires à compter de la réception de la marchandise, selon les conditions suivantes.

Pour exercer le droit de retour, CleanerPro doit être informé clairement du retour par e-mail ou par courrier dans le délai imparti. L'adresse de contact figure dans les mentions légales. Aucune justification n'est nécessaire. L'envoi de la notification dans les délais suffit pour respecter le délai.

Après l'exercice du droit de retour, la marchandise doit être renvoyée dans un délai de 7 jours calendaires, inutilisée, complète, non endommagée et, si disponible, dans son emballage d'origine, accompagnée du bon de livraison, à l'adresse de retour indiquée par CleanerPro.

Les frais et les risques du retour sont à la charge de la cliente ou du client. CleanerPro rembourse les paiements déjà effectués dans un délai de 20 jours calendaires dès réception de la marchandise retournée ou dès qu'une preuve d'expédition a été fournie.

En cas de marchandise utilisée, endommagée, salie, incomplète ou emballée de manière inadéquate, CleanerPro peut exiger une indemnisation raisonnable pour la perte de valeur et la déduire du remboursement ou la facturer séparément.

Aucun droit de retour n'existe notamment dans les cas suivants :

• pour les marchandises retournées utilisées, endommagées, salies ou incomplètes ;
• pour les marchandises qui ne se prêtent pas à un retour pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, lorsque l'emballage ou le scellé a été ouvert après la livraison ;
• pour les marchandises fabriquées selon les spécifications du client ou clairement adaptées à des besoins personnels ;
• pour les marchandises qui, en raison de leur nature, ne se prêtent pas à un retour ou peuvent se détériorer rapidement ;
• pour les contenus numériques, les téléchargements ou les services, s'ils sont proposés dans la boutique et ont déjà été entièrement exécutés ou fournis.

Les droits relatifs aux marchandises défectueuses ou livrées par erreur ne sont pas affectés par ce droit de retour volontaire.

8. Garantie pour les défauts

CleanerPro s'efforce de livrer des marchandises de qualité irréprochable. En cas de défauts signalés dans les délais, CleanerPro répond, dans le cadre des dispositions légales relatives à la garantie, des défauts qui existaient déjà au moment du transfert des profits et des risques.

CleanerPro peut exécuter la garantie, à son choix, par réparation, livraison de remplacement, réduction du prix ou remboursement du prix d'achat. Toute autre prétention est exclue dans la mesure permise par la loi.

L'usure normale, le traitement inadéquat, les dommages causés par la cliente, le client ou des tiers ainsi que les défauts dus à des influences extérieures sont exclus de la garantie. Aucune garantie n'est accordée pour les consommables et pièces d'usure dans la mesure où le défaut résulte d'une consommation normale ou d'une utilisation conforme à la destination.

9. Responsabilité

CleanerPro répond des dommages directs causés par une violation contractuelle intentionnelle ou commise par négligence grave. Toute responsabilité plus étendue pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, le manque à gagner ou les pertes purement patrimoniales est exclue dans la mesure permise par la loi.

La responsabilité légale impérative, notamment en cas d'intention illicite ou de négligence grave, demeure réservée.

CleanerPro n'assume aucune responsabilité pour le contenu de sites web externes auxquels il est renvoyé par des liens. Les exploitants des pages liées sont seuls responsables de leur contenu.

CleanerPro utilise des images, vidéos et autres médias au mieux de ses connaissances et dans le respect des droits d'utilisation correspondants. Si des droits de tiers devaient néanmoins être concernés, CleanerPro demande à en être informé afin que la situation puisse être examinée et, le cas échéant, corrigée.

10. Protection des données

CleanerPro traite des données personnelles pour le traitement des commandes, l'exécution des obligations contractuelles et légales ainsi que, dans la mesure permise, pour la communication avec la clientèle.

Les données nécessaires à l'exécution du contrat peuvent être transmises à des prestataires mandatés, notamment des prestataires d'expédition, de paiement et de services informatiques.

Les détails concernant le traitement des données personnelles figurent dans la déclaration de protection des données, disponible sous : Protection des données.

11. Nullité partielle

Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être ou devenir totalement ou partiellement nulles ou inexécutables, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.

12. Dispositions complémentaires

CleanerPro se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications s'appliquent aux commandes futures dès leur publication sur le site web.

Le droit matériel suisse est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Les fors légaux impératifs demeurent réservés.

Pour les actions intentées par des consommatrices et consommateurs, les fors légaux s'appliquent. Les actions intentées par CleanerPro contre des consommatrices et consommateurs sont introduites au domicile de la partie défenderesse.

13. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV, veuillez vous adresser à CleanerPro. Les coordonnées figurent dans les mentions légales.

Version : 29 mai 2026